CGV

Conditions générales de réservation sur Internet CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

DECEMBRE 2020

La Société UCYTOUR a pour activité la location de courte durée de véhicules scooter tourisme pour les entreprises et les particuliers.

Elle exploite son activité au travers d’agences en ligne accessible sur tout le territoire français.

La société UCYTOUR dispose d’un site Internet, consultable à l’adresse suivante www.ucytourloc.com qui a pour objet d’offrir aux clients des réservations de location de véhicules avec pré paiement dans les conditions ci-après exposées.

Le «client» désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « identification ».

La «société UCYTOUR», désigne ci-après la société UCYTOUR, eurl immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 891448714, au Capital de 1000€ (Numéro identifiant TVA : FR88891448714) dont le siège social est 256 rue des grèzes 34070 Montpellier, laquelle édite le site internet www.ucytourloc.fr.

«L’Agence» désigne l’agences digital du réseau ucytour.

Article 1 : Acceptation des conditions générales

Toutes les commandes passées avec la société Ucytour sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales.

Article 2 : Le Tarif de location

2.1. Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet www.ucytourloc.com sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation.
Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.

2.2. Le tarif faisant l’objet d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle. Ainsi, les avantages fidélité UCYTOUR ou tout autre accord commercial ne sont pas applicables aux réservations sur internet.

2.3. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de l’Agence.

Article 3 : Les véhicules de location

La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en Agence au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.

Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée.

Article 4 : Durée de la location

La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au- delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l’Agence.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. À l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire, sous réserve de la disponibilité du véhicule dans le planning de location, et en amont de la date et l’heure de restitution prévues au contrat.

Article 5 : Conditions de location 5.1. Le client doit se présenter au point de livraison du vehicule situé ZAC rue de RAGUSE à Montpellier

 

 

En tant que particulier, le client doit présenter :

Son permis de conduire B A,A1 national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité et en caractères latins du ou des conducteur(s) ou BSR pour les 50CC ou d’une certificat de formation de 7 h d’aptitude a la conduite d’un vehicule de 2 roues et de calibre 125CC. Le Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : exemple quittance EDF-GDF, facture téléphonique (hors téléphone mobile), quittance de loyer ou avis d’imposition

Une carte bancaire à son nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque et/ou par carte American Express). Les cartes de type : Maestro, Electron, Cyrus, Mastercard Maestro, Mosaic, Mastercard Mosaic, Visa électron, e-cartes bleues, les cartes de retrait, les cartes sans reliefs, ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.

Les clients citoyens de l’Union Européenne devront présenter une carte nationale d’identité ou un passeport valide au comptoir comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain

En tant que société, le client doit présenter :

Le permis de conduire national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité et en caractères latins du ou des conducteur(s) ou le Permis AM pour les véhicules sans permis. Le Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.

Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal Un certificat d’immatriculation de moins de trois mois
Un RIB de l’entreprise
Un bon de commande signé par le représentant légal de l’entreprise avec le cachet commercial.

5.2. Le client devra souscrire un contrat de location avec l’agence de départ du véhicule
5.3. L’Agence pourra refuser de louer le véhicule ne répondant pas à l’une ou l’autre des conditions générales de location UCYTOUR

Article 6 : Modification et annulation de la réservation

Pour modifier votre réservation, vous devez annuler la réservation que vous souhaitez modifier, puis saisir une nouvelle demande.

Si votre annulation intervient :

Plus de 48h avant votre départ : le montant de votre réservation vous est remboursé, avec une déduction de 15 € TTC de frais de dossier
Moins de 48h avant votre départ : le montant de votre réservation ne vous sera pas remboursé

Il n’y a pas lieu à remboursement :

Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation Si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule

En cas de retard, sans accord de l’agence, de plus de 29 minutes pour la prise du véhicule à la date et heure indiquée sur la réservation

Dans le cas où le client est dans l’impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne

Article 7 : Remboursement

Si exceptionnellement l’Agence locale ne peut pas honorer votre réservation, l’Agence s’engage à vous contacter par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec vous des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, la société UCYTOUR s’engage à vous rembourser immédiatement et intégralement le montant de votre réservation.

Article 8 : Responsabilité

Tout dommage dépassant la franchise, toutes contraventions ne seront en aucun cas pris en charge par la société UCYTOUR .

Article 10 : Modification des conditions générales

La société UCYTOUR se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc …) sont la propriété pleine et entière de la société UCYTOUR, sauf les éléments fournis par un partenaire de cette dernière.

Article 12 : Données personnelles

Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des présentes conditions générales (ci-après « la Prestation ») sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).

Données personnelles collectées/ Utilisation de vos données personnelles
Les données à caractère personnel fournies par le Locataire soit en Agence ou bien en ligne sur le site www.ucytourloc.com ou collectées au cours de la location du véhicule, sont collectées et traitées par la société UCYTOUR et/ou les commerçants indépendants, membres du réseau UCYTOUR, dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution de la Prestation Lors de la création de son compte, le Locataire inscrit se données suivantes : nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse, téléphone, données relatives à son permis de conduire.
Lors de sa connexion au site internet ada.fr, le Loueur enregistre, notamment, ses nom, prénom, données relatives à son permis de conduire, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
En l’absence de ces informations, obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation, celle-ci ne pourra être fournie. Des cookies sont déposés dans le cadre de la consultation des sites mobiles UCYTOUR. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
Lors de ses contacts téléphoniques au sein de notre réseau, les conversations téléphoniques avec le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des fins de preuve et d’optimisation du service fourni.
Les données à caractère personnel collectées lors de votre inscription pourront être utilisées pour vous adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de votre consentement, des offres commerciales susceptibles de vous intéresser. En tout état de cause, vous disposez du droit de vous opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées à l’occasion de chacun de nos envois.
Transmission de vos données personnelles
Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de la société UCYTOUR que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation objet et du suivi de la relation commerciale avec le Locataire.
Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes compétents, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route, des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule loué dont vous êtes contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées.
En cas de transfert des données personnelles hors de l’Espace Economique Européen, il nous appartient de vous en informer et d’obtenir au préalable votre consentement. En tout état de cause, si un tel transfert était nécessaire à l’exécution de la Prestation, ce transfert devrait respecter les présentes conditions et celles de la Règlementation applicable.
Sécurité et confidentialité
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la société UCYTOUR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ucytourloc.fr ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des personnes concernées
En application de la Réglementation applicable, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation applicable.
Vous pouvez exercer vos droits soit en nous adressant un courrier électronique à contac@ucytourloc.fr, soit en adressant un courrier à l’adresse suivante : UCYTOUR – Protection des données personnelles – 256 rue des Grèzes– 34070 Montpellier, en joignant impérativement à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Vous bénéficiez en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles.
En complément de ces informations, nous vous invitons à consulter notre politique « Protection des Données Personnelles » sur le site www.ucytourloc.com.

Article 13 : Cookie

Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez afin de collecter diverses informations entre les pages internet et les sessions de navigation. Ces informations sont utiles à l’amélioration des fonctionnalités et de l’ergonomie du site, ainsi que la navigation de l’internaute.
Sur le site ucytourloc.com.fr, le client reconnaît être avisé de l’implantation dans son ordinateur d’un « cookie», lequel permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Le client donnera son consentement à l’enregistrement de cookies en cliquant sur la bannière située sur la page d’accueil du site.

UCYTOUR rappelle toutefois que les Membres peuvent s’opposer à l’enregistrement de Cookies en configurant leur navigateur web pour que ceux-ci soient bloqués automatiquement.

Article 14 : Loi applicable – Juridiction

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Conditions générales de vente de matériel en ligne*

UCYTOUR, entreprise unipersonnel a responsabilité limité au capital de capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 891448714, dont le siège social est situé 256 rue des grèzes – 34070 a notamment, pour activité, location de matériel nautique, et les excursions en mer

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web d’ UCYTOUR. UCYTOUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.ucytourloc.com n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 15 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Biens proposés à la vente par UCYTOUR au Client.

Article 16 : Champ d’application

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L.111-1 et L .111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.121-8 et L.121-9 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par UCYTOUR intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Articles 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 17 : Entrée en vigueur et Durée

Les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par UCYTOUR.

 

Article 18 : Commande des Biens et Etapes de Conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début :
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande,
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix tout compris.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant une confirmation de la Commande ( la « Confirmation de la Commande »).
Les Biens devront être retirés à l’adresse de l’agence UCYTOUR indiquée lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande sus-mentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil. UCYTOUR s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, UCYTOUR s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du Code de la Consommation, UCYTOUR se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 19 : Prix des Biens et Conditions de validité

Le Prix des Biens vendus sur le site est indiqué par article.
Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend au prix Tout compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 20 : Conditions de Paiement

Le paiement du prix total par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard. Attention les cartes Maestro et Electron ne sont pas acceptées.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise UCYTOUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant aux Prix Tout Compris.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

UCYTOUR met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Article 20 : Retrait des Biens

Les Biens, une fois achetés, seront retirés au point de vente indiqué lors de l’achat sur ucytourloc.com.
Les achats seront disponibles à partir de la date indiquée par le client lors de ses achats sur ucytourloc.com.
Dans les cas ou les clients auront acheté des kits proposant l’achat et la location de matériel à un prix forfaitaire, le matériel loué ne pourra être remis avant la date de prise en charge du véhicule.

Article 21 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation jusqu’à a date de retrait des Biens indiquée par le client lors de la commande.
Par conséquent :
- Dans le cas ou un client souhaite annuler ses achats avant la date de demande de retrait indiqué lors de ses achats, le client pourra prendre contact avec le service client ici pour demander le remboursement du matériel acheté sans frais.
- Dans le cas ou le client refuse le matériel remis en agence, l’agence informera ucytourloc.fr pour informer de la décision du client et demander le remboursement. Aucun remboursement ne pourra etre effectué sans que la demande ne soit fait par l’agence à partir de la date de retrait.
- Dans le cas ou le client souhaite annuler sa commande après le retrait en agence, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 22 : Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client d’ UCYTOUR par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en ligne des Articles seront prises en compte.

Article 23 : Garantie

UCYTOUR est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil :

« Article L.211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L .211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 1648 du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

Article 24 : Droits de propriété intellectuelle

La marque UCYTOUR, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’UCYTOUR. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’UCYTOUR, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction ou toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’UCYTOUR.

Article 25 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante UCYTOUR – Service clients – 256 rue des Grezes – 34070 Montpellier ou via ce lien.

Article 26 : Force Majeure

L’exécution par UCYTOUR de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
 UCYTOUR avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations d’ UCYTOUR se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et UCYTOUR procédera alors au remboursement de la Commande.

 

Article 27 : Nullité d’une Clause du CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 28 : Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 29 : Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 30 : Loi applicable – Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française.

A défaut d’accord amiable, tout litige ou contestation se rapportant à la vente de matériel en ligne sur ucytourloc.fr sera porté devant les juridictions françaises.

Entre professionnels, le Tribunal de commerce de Montpellier sera compétent pour connaître desdits litiges ou contestations. Si le client est un consommateur, celui-ci pourra introduire une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir en priorité à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlements de conflits.